Bonjour @HeleneZ
Voici ci-dessous les motifs légitimes.
Dans tous les cas, le Client peut résilier sans frais en cas de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après de manière non-limitative et en fournissant les pièces justificatives concernées :- licenciement pour le Client en CDI ;- déménagement en France métropolitaine de l’adresse de la résidence principale du Client où est proposé le Service vers une adresse où le Service est inaccessible et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement ;- déménagement de cette même résidence principale à l’étranger pour une longue durée ;- maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l’utilisation du Service ;- en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum ;- décès du Client, y compris pour les Contrats souscrits par le Client pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède ;- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client ;- surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ; - mise sous tutelle ou curatelle du Client ;- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;- hausse tarifaire au sens du Code de la Consommation relatif aux contrats de communications électroniques.
La résiliation du Contrat prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception des pièces justificatives
Les messages privés seront supprimés.
