remboursement

[hellodelu5767]

j'avais une panne durant 2 jours.

Voila ce que j'ai pu voir sur mon espace client  :::::

  """"Un conseiller technique vous a rappelé

Au 07*************

Le mercredi 23 décembre 2020 entre 20:00 et 21:00

Notre conseiller a vérifié avec vous le fonctionnement de vos services. """"""

Il y avait bien un rdv programmé mais personne ne m'a contacté, ni le 23 décembre ni les jours suivant.

J'attends donc un dédommagement suite à cette panne.
Merci de faire le nécessaire.

[EDIT : Merci [@ hellodelu5767] de ne pas afficher de données personnelles en public].

[hellodelu5767]

Ma connexion ne fonctionne plus depuis plusieurs jours. Que faire ?

Tout d’abord, débranchez puis rebranchez la box et le décodeur. Dans certains cas, cette manipulation peut suffire à relancer la connexion. Vous pouvez aussi trouver de l’aide sur les forums dédiés, sur le site Internet du FAI et bien sûr auprès de l’assistance technique. Si, au final, celle-ci ne parvient pas à résoudre le problème, faites parvenir à votre FAI une mise en demeure invoquant son obligation de résultat ainsi que sa responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil) avec une injonction de remise en état dans les plus brefs délais. Vous pouvez enfin solliciter l’aide de l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile et, en dernier recours, saisir le médiateur des télécoms (www.mediateur-telecom.fr) ou le juge. Ce dernier pourra, selon votre souhait, imposer au FAI de rétablir le service ou prononcer la résiliation de l’abonnement sans frais. La procédure est simple et ne nécessite pas le recours à un avocat. Il pourra aussi condamner le FAI à vous verser des dommages et intérêts (abonnement, frais de téléphone, d’envoi, préjudice moral…). Si l’interruption dure trop longtemps, il est possible de demander à sa banque de suspendre les prélèvements, mais dans ce cas, vous prenez le risque de voir votre accès à Internet suspendu et votre dette augmenter. Dans tous les cas, conservez un maximum de preuves de votre bonne foi (courriers, copies d’écran, factures, accusés de réception…).

[ziv]

Oui, ça, c'est toi qui le dit, des généralités. Mais ton opérateur, lui, il s'engage à quoi ? C'est dans le contrat.

Comme tu as la flemme, voila ce qui est écrit :

En cas d’interruption du Service, Orange s’engage à rétablir le service interrompu dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du Client.
Le dépassement de ce délai ouvre droit pour le Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client.

Donc si tu as eu un panne pendant 2 jours, comme tu l'as indiqué lors du premier message, contractuellement, aucune indemnité n'est due. Tu peux toujours demander, et ils peuvent être de bon poil, mais jusqu'à 12 jours ouvrés d'interruption, tu n'as droit à aucune ristourne chez Sosh. Bien entendu, plus on va vers des contrats plus chers, jusqu'au contrats "pro", moins la tolérance est grande, jusqu'à une GTR qui se compte en heures et non en jours.

[hellodelu5767]

De plus, le fournisseur étant tenu à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 novembre 2009 n° 08-21645, Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 novembre 2007 n° 05-20637), il ne peut s’exonérer de ses obligations en invoquant une simple défaillance technique.

Vous pouvez demander une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services proposés dans le contrat, les modalités d’indemnisation devant être prévues par le contrat conformément à l’article L. 224-30 4° du code de la consommation.

Cette indemnisation peut prendre la forme d’un avoir, d’un remboursement partiel du montant de vos factures (correspondant au temps où vous n’avez pas pu bénéficier du débit annoncé) ou d’une somme forfaitaire. Enfin, si vous avez subi un préjudice particulier du fait de cette interruption de service, vous pouvez en demander la réparation sur le fondement de l’article 1147 du code civil. Il vous appartiendra alors de démontrer l’existence et l’étendue de votre  préjudice.
Article 1147 du code civil, article L. 224-30 du code de la consommation et arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

[ziv]

Tu fais juste du copier/coller ou tu lis un minimum ce que tu écris ?

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@hellodelu5767  a écrit :

Vous pouvez demander une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services proposés dans le contrat, les modalités d’indemnisation devant être prévues par le contrat conformément à l’article L. 224-30 4° du code de la consommation.

Est-ce que tu as bien pris connaissance des modalités d'indemnisation du contrat Sosh que j'ai rappelé au dessus ?

[hellodelu5767]

oui les généralités comme vous dites.

il n'y a rien qui dit que aucun dédommagement ne se fait pas.

ma panne a été résolu rapidement avant les 12 jours.

mais orange s'est engagée à me rappeler.

et donc ne respecte pas ses engagements...

c'est ****** car les techniciens physiques sont hyper compétents et réparent la panne rapidement.

[ziv]

Là, tu as bien conscience que tu demandes un geste commercial et non une indemnisation qui ne t'es pas contractuellement due.

Mais bon, si tu ne fais que râler, ça va mettre les conseillers de mauvais poil et ils ne vont rien faire car rien de les y oblige. D'ailleurs, aucun n'a répondu depuis une semaine, c'est un signe...

[hellodelu5767]

Bonjour,   Nous avons bien pris en compte votre précédente demande. Cependant, nous n'avons pas pu revenir vers vous aussi rapidement que nous le souhaitions. En effet, nous avons besoin d'un délai supplémentaire de 48h afin de vous proposer une solution parfaitement adaptée à votre situation. Nous revenons vers vous avant le 11/01/2021. Bien sûr, vous n'avez aucune démarche à entreprendre, votre demande est déjà confiée à un expert.
	Merci de votre confiance.   Le service clients Orange

[hellodelu5767]

le 23 décembre on devait me rappeler et je n'avais absolument rien dit.
donc depuis le 23 décembre j'attends qu'on me rappelle.
et la aussi je recois un mail ORANGE me disant me contacter avant le 11 janvier et que j'ai rien à faire.

et personne me contacte.
ca prouve que Orange ne respecte pas ses engagements

[ziv]

"une solution parfaitement adaptée à votre situation", ah oui, je vois parfaitement que quoi ils veulent parler...

Et donc avant le 11/01, c'est ça ?

Tu as retrouvé une ligne fonctionnelle, non ? C'est quand même ça la solution à ton problème...

[hellodelu5767]

vous si vous payer un service qui ne fonctionne pas vous ne serez pas content non plus.
mais je ne vais pas lacher l'affaire.

je paie un service et il n'est pas normal que je ne sois pas dédommager tout simplement.