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Préparation dossier litige "obligation de résultat"

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Préparation dossier litige "obligation de résultat"

[ modifié ]

Suite a l'innactivité de sosh (orange) sur l'entretien du réseau PTT télécom je prépare un dossier car le FAI est soumis à une obligation de résultat!

 

L'état du réseau Télécom depuis plus de 3 ans https://www.casimages.com/u/voldark

- Poteau qui est pret à tomber retenu juste par les câbles

- Câble PAS AU NORME qui traine sur le sol sur plus de 200 m

- Au moins 6 poteaux manquants

- Câble décroché jamais remis sur les poteaux malgré les signalements

 

Voici le plan de la ligne PTT en rouge les lieus ou les poteaux tombent et les files sont décrochées et le poteau manquan sur plus de 200 m.

 

[URL=https://www.casimages.com/i/19042204474519077016208367.jpg.html][IMG]https://nsm09.casimages.com/img...]

 

J'ai signalé plusieurs fois ces dégats par mail et par application smartphone. J'ai même reçu des messages me disant que tout était en ordre et réparé, ce qui est totalement faux.

 

Preuve en pièce jointe liée à mon dossier. => https://www.casimages.com/u/voldark

 

En plus de leurs inactivités du manque d'entretien de leurs réseaux il passe leur temps à mentir à leurs clients.

 

Je ne vais pas me gêner pour demander le remboursement de la totalité des mensualités en plus de dédommagement et la rupture du contrat ainsi que l'obligation de réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement la ligne PTT télécom.

 

Pour manquement d'obligation de résultat!

 

Toutes les photos contenues dans mon dossier son disponible ici => https://www.casimages.com/u/voldark

 

Est-ce que vous avez eu besoin d'en arriver jusque-là pour obtenir vos droits en tant que client qui paye ces factures en temps et en heure sans faute?

 

En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :

  • Demander la résolution du contrat
  • Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
  • Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet

En vertu de l'obligation de résultat du FAI, l'abonné peut en outre exiger l'exécution des obligations par le fournisseur d'accès Internet - remise en état du service de connexion, travaux de réparation sur la ligne en cas de panne de réseau...

 

Source: https://www.demanderjustice.com/obligation-de-resultat-fai-fournisseur-acces-internet

 


L’article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service.Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire. L’excuse de l’exécution par un prestataire, bien souvent utilisée par les opérateurs pour se dégager de leur responsabilité, n’a donc aucun poids juridique.

 

Source: https://www.litige.fr/articles/panne-internet-probleme-reseau-connexion-adsl-fibre-box-fournisseur-a...

 

Message sur le forum qui na rien apporté:

 

https://communaute.sosh.fr/t5/Ma-ligne-Internet-Livebox-email/conexion-internet-faible-fa%C3%A7e-a-l...

 

 

[EDIT : merci de ne pas utiliser la couleur rouge - équipe modération]

 

Sosheur superactif
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Re: Préparation dossier litige "obligation de résultat"

Bonjour bonne initiative si tu as des resultats viens nous tenir au courant

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