Discussion de forum
Remboursement délai légal dépassé (colis reçu le 09 mars)
Le chat vient de m'annoncer un remboursement pour le 09 avril alors qu'hier on m'a dit au plus tard le 1er avril. C'est inacceptable et hors la loi (Art. L221-24). J'ai un besoin urgent de cette somme de plus de 700€, ce n'est pas une petite somme. Je lance ce jour une mise en demeure par courrier recommandé exigeant le remboursement sous 8 jours avec les 10% de majoration de retard (Art. L242-4), soit un total de quasi 800 €. Pouvez-vous intervenir manuellement pour débloquer les fonds immédiatement avant que la procédure juridique ne s'enclenche ?
Update, le chat m’a annoncé un retour du service et un remboursement au 13 avril. Le délais légale n'étant pas respecté j’ai envoyé toutes les preuves en LRAR et prendrai soin de faire appel a un médiateur. Le remboursement ayant déjà du retard (au delà des 14j) la pénalité des 10% s'applique déjà, s'il me rembourse au 13 avril comme indiqué je demanderai le supplément permettant une atteinte des pénalités à 20%.
- Cela est absolument inadmissible. Nous parlons d'une somme avoisinant quasiment le SMIC !