Discussion de forum
Suppression de boite mail Orange illégale
Pourquoi quand je vais sur ma boite mail Orange et que je consulte les Conditions générales d'utilisation de la messagerie Mail Orange pour les clients Internet Orange, il est indiqué à l'article 6 que mon adresse mail est supprimée après 6 mois après la résiliation de mon compte Internet en citant l'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques ? Puisque comme dispose l'alinéa 2 de l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établit que très récemment et non avant décembre 2009.
Pourquoi devrais-je éviter ce qui est gratuit ? C'est d'ailleurs ce que le service client propose comme autre solution : partir chez Gmail ou Free.
11 Réponses
Bonsoir déjà !
@ DavidLibeau
De ce que je comprends, l'alinéa 1 concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi et l'alinéa 2 pour ceux en cours conclus avant la loi.
Edit : mauvaise interprétation de ma part = cf réponse de @ pnvb4
C’est une question d’interprétation de la loi :
L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.
Non pas du tout. Il n'est écrit nulle part que l'alinéa 1 concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi. Veuillez fournir une source à toute information que vous donnez.
Bonjour,
On recommande toujours de NE PAS utiliser une adresse mail d'opérateur en tant qu'adresse mail principale, justement car elle n'offre aucune garantie d'être pérenne en cas de résiliation. Il est préférable d'utiliser un service indépendant des opérateurs tel que GMail, Outlook.com ou autre, voire de faire créer son propre nom de domaine et adresse(s) mail associée(s).
