Discussion de forum
morback
14-09-2019Sosheur occasionnel
obtenir la liste des appel entrant pour depot de plainte pour harcelement
Bonjour, je subis du harcelement telephonique depuis plusieurs semaines. vu avec mon avocat, conformément à l'article 222-16 du code pénal pour forunir la preuve du harcelement lors du depot de pla...
Laura_M
Webconseiller
16-09-2019Bonjour morback
Je suis navrée de cette situation.
Il faut savoir que nous n'avons pas la possibilité de vous fournir cette information.
Seule les autorités de police ou bien votre avocat peuvent en faire la demande.
Je vous remercie de votre compréhension et vous souhaite une bonne journée.
Laura
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