Portabilité non effectué pour raison technique

Délais légaux (Article L44 du CPCE)

La portabilité doit être réalisée en 1 jour ouvrable après validation de la demande par le nouvel opérateur (article L44 du Code des postes et des communications électroniques).

Le nouvel opérateur (ici Sosh) est responsable de la bonne exécution de la portabilité.

Source officielle :

Article L44 du CPCE

Obligation d’information et d’assistance

Les opérateurs doivent vous informer clairement des étapes et des éventuels retards.

En cas de problème, c’est au nouvel opérateur (Sosh) de gérer la résolution avec l’ancien (Lebara).

"Conformément à l’article L44 du Code des postes et des communications électroniques, la portabilité doit être réalisée dans un délai d’un jour ouvrable. En cas de manquement, le nouvel opérateur est tenu d’assurer la continuité du service et de prendre en charge les démarches nécessaires."

article L224-66 du Code de la consommation.