Portabilité non effectué pour raison technique

Extrait de l’article L224-42-1 du Code de la consommation

« Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ;

2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte du numéro ;

3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur. »

Points clés à retenir

Le nouvel opérateur (fournisseur receveur) est responsable de la bonne exécution de la portabilité.

En cas de retard ou de mauvaise exécution (y compris la perte du numéro), il doit verser une indemnité au consommateur.

Montant minimum de l’indemnité :

Retard : au moins 1/5 du prix mensuel de l’abonnement par jour de retard.

Perte du numéro : au moins 24 fois le prix mensuel de l’abonnement.

L’indemnité doit être versée dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.

Ce dispositif vise à garantir la protection des consommateurs et à responsabiliser les opérateurs lors des changements de fournisseur avec conservation du numéro