Sosh veut ******** frais de résiliation alors qu'il n'ont pas pu raccorder

************* de la portabilité du fixe, j'en ai pas besoin, tout le monde tourne au mobile de nos jours de toutes façons, donc je ne m'embête plus avec ça. Si c'est ça votre unique argument ********************************************************

Le contrat est caduque, point barre. Il n'a pas été réalisé, faut-il vous rappeler la loi du code de la consommation ?

Article L224-40 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

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