Merci @Morgane_M
Orange est intermédiaire pour la facturation mais pas que, dans les conditions générales du service d'**** que j'ai fini par retrouver, Orange est indiqué comme distributeur. Voilà ce que ça implique :
1. Obligation d’information préalable – Code de la consommation (articles L221-5 et L221-11)
Le distributeur (donc Orange) doit garantir que l’utilisateur reçoit, avant toute souscription, des informations claires et lisibles, notamment sur :
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le prix total du service (et sa fréquence de facturation),
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l’identité du fournisseur (nom, adresse, contact),
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les conditions de résiliation,
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et la durée d’engagement.
L’absence de ces éléments peut engager la responsabilité de l’opérateur, au même titre que celle du fournisseur. Donc 1 mauvais point pour Orange/Sosh
2. Consentement explicite requis – article L221-14 du Code de la consommation
Un contrat électronique engage le consommateur uniquement s’il a donné son accord exprès.
Cela signifie notamment :
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une validation en deux étapes (“double clic”) : première action d’achat + confirmation explicite,
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la mention visible et explicite de l’obligation de paiement,
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et l’envoi d’une confirmation écrite (SMS ou e-mail) avec récapitulatif de la souscription.
Sans cela, le contrat est nul, et le paiement ne peut pas être exigé.
Donc encore un mauvais point pour Orange/Sosh
3. Responsabilité de l’opérateur en tant qu’intermédiaire payeur (Internet+, SMS+)
Même si le service est fourni par un prestataire tiers, c’est l’opérateur qui encaisse les paiements via la facture téléphonique.
À ce titre :
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il est responsable de la présentation des lignes sur la facture,
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il doit permettre à l’abonné de contester toute ligne non consentie,
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et il doit pouvoir apporter la preuve du consentement en cas de litige.
La simple activation d’un service via Internet+ ne suffit pas à valider un accord si aucune preuve n’est conservée.
Là c'est presque tout bon, la preuve du consentement manque quand même.
C'est d'autant plus grave et scandaleux que
Des décisions de justice ont déjà retenu la responsabilité de l’opérateur en cas d’abonnement activé sans consentement explicite, d'ailleurs Orange n'a même pas fait appel de ces décisions.
La DGCCRF et la CNIL ont également pointé les dérives du système Internet+ et les risques de collecte de données sans base légale suffisante.
Donc Orange devrait mettre en place un blocage par défaut, comme recommandé par DGCCRF + CNIL, sinon cela revient à exposer les clients à des abonnements non souhaités, souvent déclenchés par erreur ou à leur insu. Mais bon, c'est sur que ce serait moins lucratif que d'****des clients non attentionnés.
