Suppression de boite mail Orange illégale

[DavidLibeau]

Pourquoi quand je vais sur ma boite mail Orange et que je consulte les Conditions générales d'utilisation de la messagerie Mail Orange pour les clients Internet Orange, il est indiqué à l'article 6 que mon adresse mail est supprimée après 6 mois après la résiliation de mon compte Internet en citant l'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques ? Puisque comme dispose l'alinéa 2 de l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établit que très récemment et non avant décembre 2009.

[labougeotte]

Bonsoir déjà !

@ DavidLibeau 

De ce que je comprends, l'alinéa 1  concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi et l'alinéa 2 pour ceux en cours conclus avant la loi.

Edit : mauvaise interprétation de ma part = cf réponse de @ pnvb4

C’est une question d’interprétation de la loi :

L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.

[DavidLibeau]

Non pas du tout. Il n'est écrit nulle part que l'alinéa 1 concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi. Veuillez fournir une source à toute information que vous donnez.

[ziv]

Bonjour,

On recommande toujours de NE PAS utiliser une adresse mail d'opérateur en tant qu'adresse mail principale, justement car elle n'offre aucune garantie d'être pérenne en cas de résiliation. Il est préférable d'utiliser un service indépendant des opérateurs tel que GMail, Outlook.com ou autre, voire de faire créer son propre nom de domaine et adresse(s) mail associée(s).

[pnvb4]

C’est une question d’interprétation de la loi :

L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.

Article 30
I. ― Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. »

1. 
   II. ― Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.

[ziv]

Du coup, où est le litige ? Après 6 mois, le loi n'oblige à rien.

[DavidLibeau]

 Le mail en question m'a été offert par mon père il y a 15 ans, en 2008. J'étais alors un enfant et je n'ai souscrit ni résilié aucun contrat. C'est tout un pan de ma vie qui va disparaitre en poussière par la décision unilatérale et illégale d'Orange.

Ces derniers permettent de créer gratuitement une adresse mail pérenne avec ces conditions générale https://login.orange.fr/signup/cgu mais refusent de conclure ce contrat pour une adresse mail créée par un proche. Je suis bien client Sosh et je paye pour, mais plus pour très longtemps vu comment Orange respectent les droits des usagers.

[labougeotte]

On ne peut pas créer d'adresse mail Orange via le lien indiqué.

La création d'un compte utilisateur permet d'utiliser certains services Orange, comme par exemple créer un compte sur le forum Sosh avec une adresse gmail ou autres.

https://assistance.orange.fr/assistance-commerciale/la-gestion-de-vos-offres-et-options/resilier-vot...

[DavidLibeau]

Vous racontez n'importe quoi, il est bien possible de créer une adresse mail Orange, c'est même la solution proposée par le service client. Ou alors c'est le service client qui raconte n'importe quoi ?

[chantoine]

Bonjour,

Je ne vous pas pourquoi Orange devrait proposer des boîtes courriel à des non clients.

Par ailleurs non, un pan entier de votre vie ne va pas disparaître, n'importe quelle boîte en imap permettra d'importer les messages.

À vous de choisir la bonne, en évitant ce qui est gratuit bien sûr.