Dans vos condition si générales d’abonnement il est écrit que sur demande du client vous me remboursez les 61 jours de retard concernant la portabilité comme le veut le code de la consommation. Article L224-42-1
Je cite : Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ;
exemple de calcul sur le site officiel du médiateur des télécommunications
Exemple : l’abonné règle un forfait au tarif de 19,99 € par mois. Si le retard est de 60 jours, l’indemnité sera d’un montant de 239,88 € ((19,99 €/5) x 60 jours). »
Conditions générales d’abonnement des Offres Sosh et boîte Sosh au 21/08/2025
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-sosh_cg_4783.pdf
Article 15 . Portabilité du numéro
15.2 Retard de la portabilité
En cas de retard de portage du numéro, qui ne résulte ni d’une inéligibilité de la demande, ni d’un souhait explicite du Client, ni d’une faute du Client, ni d’une indisponibilité de l’accès, le Client peut bénéficier sur demande d’une indemnité correspondant au cinquième du prix mensuel du forfait détenu au moment de la demande de portabilité. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement du Service. L’indemnité est due par l’opérateur responsable du retard de portage du numéro. En cas de perte de numéro ayant fait l’objet d’une demande de portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur responsable de la perte.
ce que moi et le peuple français constatons ici en public c’est que vous ignorez totalement ma demande. Aucun des 7 conseillers ici n’a dit « oui vous avez raison on doit vous indemniser les 61 jours de retard. On fait ça immédiatement »
Vous avez les dates devant vos yeux, date d’installation de la fibre chez moi le 9 juillet 2025, dates de portabilité effective le 11 septembre 2025. 61 jours de retard. Je suis client je fais la demande d’indemnisation vous m’indemnisez c’est la loi et c’est dans vos conditions générales D’abonnement. Il n’y a pas à fournir une facture de Bouygues il n’y a pas à contacter le service réclamation. J’ai par ailleurs déjà fourni les factures demandées et j’ai parlé au service réclamation à de multiples reprises et je leur ai fait la demande et comme tous les autres conseillers vous ignorez ma demande et la refusez.
vous m’indemnisez des 305€ que vous me devez et je veux cette somme en numéraire à savoir chèque ou virement bancaire.
