Demande de remboursement : Abonnement Pass Jeux Mobile Orange

Salut envoi leur un mail avec cette article de loi, ils doivent te rembourser, et le ferons surement deduire de ta prochaine facture, bon courage. Laura

> Article L122-3

> Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

> Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

> La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

> Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.

> Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

> Je vous demande donc la totalité du remboursement de ces prélèvements