Limitation du dépassement de la DATA en roaming internationalm

Le législateur fait les lois.

Si on a besoin du législateur, alors on ne peut pas prétendre qu'Orange ne respecte pas la loi.

???

PAS Bonjour Philgu42 

Je me répète, il est contradictoire de déclarer comme vous le faites :

"Cela devient une machine à cash pour les opérateurs téléphoniques qui ne respectent en aucun la réglementation. De plus, le législateur doit agir dans ce sens..."

Si le législateur doit agir, c'est uniquement pour... modifier la réglementation, trop laxiste (selon vous). Dans ce cas, par définition, Orange respecte la réglementation actuelle (sinon, pas besoin de la changer, n'est-ce pas ?).

Sinon, laissez le législateur de côté, et démontrez donc de quelle façon Orange ne respecte pas la réglementation...

La question légale est dans la phrase "(Sauf si un autre plafond a été convenu par le client avec l'opérateur)" dans la notes en lien au dessus.

Ma lecture c'est que l'opérateur Doit offrir au client la possibilité de fixer ce seuil, dans l'esprit du législateur/réglementeur est uniquement à la Hausse ou à la Hausse et à la Baisse. Les lois allant dans le sens de la protection des consommateurs c'est certainement à la baisse.

La question mériterait d'être posée à un service consommateur.

Ainsi que celle de la contrainte du tarif DANS tel ou tel pays qui est un engagement géographique donc peut revenir à imposer à l'opérateur de tenir compte de la position géographique du client, par exemple par GPS, dans la tarification. Il y a une différence sensible de dire En France ou Sur les réseaux des opérateurs Français La présentation commerciale de l'offre, et ce quelque soit les conditions particulières prévaut et donc les opérateurs utilisant la formule simplificatrice géographique s'exposent à des demandes de remboursements systématiques des frais de Roaming frontalier pour non respect des clauses contractuelles.