Avatar de chubb
chubb
Ancien Top Sosheur
28-01-2015
Statut :
Idée refusée

Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation

Selon l'article L121-19 du code de la consommation 

III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

 

les clients doivent avoir un numéro d'appel non surtaxé pour exercer ces droits.
Or ce n'est pas le cas chez Sosh.
Donc simplement se mettre en règle vis à vis de lois votées dans un pays démocratique :smileyhappy:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E38E2328863A9C0E1B87F8DCA69CE9B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048021&dateTexte=20150128&categorieLien=id#LEGIARTI000018048021

21 Commentaires