Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation
Selon l'article L121-19 du code de la consommation
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
les clients doivent avoir un numéro d'appel non surtaxé pour exercer ces droits.
Or ce n'est pas le cas chez Sosh.
Donc simplement se mettre en règle vis à vis de lois votées dans un pays démocratique :smileyhappy:
21 Commentaires
- ziv
Top Sosheur
"moyen de communication" = "numéro de téléphone" ?
- chubbAncien Top Sosheur
Selon l'article L121-18 oui
Article L121-18
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- ziv
Top Sosheur
Désolé mais je ne vois pas le lien de façon évidente entre ce numéro de contact (qui ne semble pas devoir être non surtaxé) et le "moyen de communication gratuit" pour la rétractation et la garantie. D'ailleurs, certains opérateurs sans engagement (e.g. SFR Red) n'ont aucun numéro de téléphone où les joindre.
Le chat et le forum sont, à mon sens, des moyens de communication "sans cout de communication supplémentaire".
- ziv
Top Sosheur
D'ailleurs, l'article L121-19, modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) dit
"Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."Du coup, je comprends que quand le contrat est souscrit par Internet, le "moyen de communication" est Internet également.
- chubbAncien Top Sosheur
Cela doit être la raison pour laquelle le 776 a été retiré de la fiche tarifaire car pas en accord avec les lois. Mais cependant il reste actif.
Le chat et le forum peuvent être avec cout supplémentaire si forfait sans data incluse - ziv
Top Sosheur
Le client est obligé d'avoir eu accès à Internet (et aux couts d'abonnement associés - il en serait de même avec le téléphone qui n'est pas "gratuit") afin de souscrire. On suppose qu'il en dispose toujours par la suite.
Le 776 a été retiré de la fiche récapitulative des contacts, pas de la fiche tarifaire.
- chubbAncien Top Sosheur
La loi peut en effet s'interpreter mais ce serait plus logique que pour le suivi de commande ce soit un numéro "normal"
- tom42
Top Sosheur
Pas facile a interpréter car cette Loi reste plus qu'imprécise sur tout ce qui concerne les ventes à distance.
La Loi englobe outre le suivi de commande, le droit de rétractation (comme dit dans le titre) mais également la garantie.
- AnonymousNot applicable
chez B&you il a quelques mois,il y avait un 09 pour le suivi de commande...
- googMini helpsosheurSosh idea se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le Conseil de Sécurité de l'ONU.