Portabilité non effectué pour raison technique

[2501]

J'ai souscrit le 16 juin une portabilité pour une offre mobile. 

Depuis je ne reçois que des messages comme quoi c'est pas possible suite à des problèmes techniques. 

Alors quand est-ce que ça va être résolu ? Et puis ben en attendant que la portabilité soit effective je paye l'abonnement Sosh plus l'abonnement de mon ancien opérateur. Comme je ne suis pour rien dans vos problèmes techniques est-ce que vous allez faire un geste commercial quand tout sera réglé?

[2501]

Délais légaux (Article L44 du CPCE)

La portabilité doit être réalisée en 1 jour ouvrable après validation de la demande par le nouvel opérateur (article L44 du Code des postes et des communications électroniques).

Le nouvel opérateur (ici Sosh) est responsable de la bonne exécution de la portabilité.

Source officielle :

Article L44 du CPCE

Obligation d’information et d’assistance

Les opérateurs doivent vous informer clairement des étapes et des éventuels retards.

En cas de problème, c’est au nouvel opérateur (Sosh) de gérer la résolution avec l’ancien (Lebara).

"Conformément à l’article L44 du Code des postes et des communications électroniques, la portabilité doit être réalisée dans un délai d’un jour ouvrable. En cas de manquement, le nouvel opérateur est tenu d’assurer la continuité du service et de prendre en charge les démarches nécessaires."

article L224-66 du Code de la consommation.

[chantoine]

Bonsoir,

La validation n'est pas faite si le RIO n'est pas bon...

[Cristal_K]

Bonjour @2501,🤝

Lorsque vous souhaitez un portage de votre numéro.
Nous envoyons une demande à l'ancien opérateur.

Il y a eu un problème technique car l'opérateur cédant (votre ancien opérateur) a refusé votre portabilité.

Le code erreur généré précisait que votre code RIO était inconnu.

C'est la raison pour laquelle nous vous avons transmis cette information.
Nous n'avons aucun intérêt de refuser une portabilité.

Soyez tranquille car suite à la relance effectuée par mon collègue Khalid, tout a été validé.
Votre portabilité aura lieu en date du 12 juillet sur la plage horaire 11h - 15h.

Je tiens à vous remercier de votre patience et reste à votre disposition si besoin.


Passez une agréable journée et je suis ravie de vous compter parmi nos clients.

Cristal🌸
 

[2501]

Bonjour 

Et ben je suis ravie d'entendre que le 12 juillet j'aurais ma portabilité.  je reviens de vérifier j'ai fait lire par mon compagnon et ma mère et c'est clairement écrit le 7 décembre sur le texto. Donc après si vous utilisez le format américain concernant les dates.... Ensuite mon numéro RIO n'a absolument pas bougé d'un iota depuis que je fais la demande. C'est toujours le même depuis le 16 juin. Et comme j'ai fait des captures d'écran c'est facile à prouver. On verra bien le 12 juillet.

[Cristal_K]

Effectivement @2501 , le RIO est identique. J'ai pris le soin de vérifier votre dossier avant de vous écrire.

Je n'ai pas les éléments de réponses permettant de comprendre le refus par votre ancien opérateur.
Je tenais surtout à vous mettre en visibilité le fonctionnement de la procédure.


Je reviendrai vers vous le 12 juillet pour m'assurer du bon déroulement de la portabilité.

Cristal🌸

[2501]

Ma portabilité a été effectuée. Alors il serait peut-être grand temps d'arrêter de réécrire l'histoire, ce n'est pas Lebara qui empêchent la portabilité. Mais c'est bien orange qui refuse le Rio. C'est quand même incroyable cette faculté que vous avez à tous vous lancer la balle sans jamais rien assumer. De plus je vous ai envoyé précédemment des textes de oi disans que vous êtes responsable en tant que nouvel opérateur de la bonne exécution. C'est vous qui auriez dû contacter Lebara, j'ai perdu énormément de temps pour quelque chose que vous auriez pu régler. Maintenant que j'ai perdu beaucoup de temps, et d'énergie, d'argent parce que ce retard de portabilité fait que j'ai payé deux forfaits il serait temps de faire un geste commercial envers moi. Le retard de portabilité est encadré par des textes de loi

[2501]

Extrait de l’article L224-42-1 du Code de la consommation

« Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :

1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ;

2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte du numéro ;

3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur. »

Points clés à retenir

Le nouvel opérateur (fournisseur receveur) est responsable de la bonne exécution de la portabilité.

En cas de retard ou de mauvaise exécution (y compris la perte du numéro), il doit verser une indemnité au consommateur.

Montant minimum de l’indemnité :

Retard : au moins 1/5 du prix mensuel de l’abonnement par jour de retard.

Perte du numéro : au moins 24 fois le prix mensuel de l’abonnement.

L’indemnité doit être versée dans les 30 jours suivant la demande du consommateur.

Ce dispositif vise à garantir la protection des consommateurs et à responsabiliser les opérateurs lors des changements de fournisseur avec conservation du numéro

[Maeva_M]

Bonjour @2501, 

Je reviens vers vous comme convenu. Je constate que la portabilité à bien eu lieu le 12 juillet. Me confirmez-vous que tout est bon de votre côté à ce jour ? Mae 

[2501]

Bonjour. Je vous confirme que la portabilité a bien été effectué samedi 12 juillet. Comme la signalé un conseiller sur le chat de l'application Sosh, une demande de geste commercial pourra être mis en place quand la portabilité sera effective ce qui est le cas. Je vous ai donc mis précédemment les textes de loi.

[ManonB_]

Bonjour @2501, 

Je vous invite à me rejoindre en message privé afin de poursuivre notre échange.

À tout de suite. 

Manon