Rétractation

[Pikan51]

Bonjour

Ce que dit Les droits de rétractation.                                                                                                                                                           Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le strict et respect des délais,

Le remboursement intervient dans les quinze jours, après que le consommateur a bien retourné le produit au vendeur. 

J’ai donc payé 68,90 € (mon abonnement de 24,90 et non 29,90 €, des frais d’ouverture de ligne- 39,00 €). Je viens de recevoir de la part de SOSH, un remboursement de 12.50 € sur mon compte bancaire, soit- disant une résiliation, malheureusement je n’ai pas résilié, mais bien effectué une rétractation qui a  bien été  validé le 25-01-2026.

Sauf erreur de ma part, le règlement dit bien, « « dès qu’il y a rétraction, Sosh doit rembourser au client, toutes les sommes payées lors de l’inscription du contrat » ».

Cordialement

Louis CELESTE

[stephrem85]

Bonjour @Pikan51 

attendez qu’un webconseiller passe par ici pour prendre en charge votre demande. 

[Céline_R]

Bonjour @Pikan51,

Je prends connaissance de votre message et vous souhaite la bienvenue sur notre communauté Sosh.🤝

Pour vous accompagner au mieux, j’ai besoin de quelques informations en message privé : Votre nom et votre prénom, votre adresse complète et votre numéro de ligne concernée, s'il vous plaît.⬇️

Je reste à votre disposition et vous souhaite une excellente journée !😊

Céline

[Stéphane_R]

Bonjour @Pikan51, 

Je vous remercie pour vos coordonnées envoyées en privé.🙂

Je vois bien votre demande de rétractation le 26 janvier. En revanche, le délai de rétractation d'une offre internet est de 21 jours à compter de la date de la commande, qui a été effectuée le 4 janvier.✅

Compte tenu de cela, votre demande de rétractation est malheureusement hors délai (22 jours).

De plus, votre demande de rétractation a été déposée le 26 janvier, mais votre offre a fonctionné dès le 13, il n'est donc pas anormal que vous ayez été facturé pendant cette période, puisque le service était opérationnel.

Concernant votre première facture rassurez-vous, il y a bien une période à 24,99€ du 20 janvier au 19 février (1 mois), et une période du 13 au 19 janvier, au prorata, pour un montant de 5€. Tout cela est conforme et il n'y a aucun souci.

Rassurez-vous, compte tenu de la situation, votre demande de résiliation a bien été validée le 3 février, et effective le 4. Elle a été validée sans frais, compte tenu de la situation, et à titre exceptionnel, car vous auriez dû avoir les frais de résiliation, compte tenu du fait que vous n'étiez plus dans votre délai de rétractation.

Pour terminer, la facture qui inclut l'avoir de 12,50€ est donc conforme à la situation, conformément aux explications apportées dans mon message.

J'espère vous avoir apporté tous les éclaircissements nécessaires, n'hésitez pas à revenir vers moi si besoin par la suite.

Passez un bon week-end.

 Stéphane

[peran51]

Bonjour

Je fais suite à votre message, je vous informe que j’ai signé mon contrat chez SOSH le 4-janvier-2026,  mon délai de rétractation était bien de 21 jours.

 Pour votre information

 Le délai de rétractation doit se décompter le lendemain de la signature du contrat, c’est-à-dire le 5-01-2026.

La date du 25-01-2026 est un dimanche, L’article - 121-17 du code de la consommation précise bien que si la date se termine un samedi, un dimanche, la date de la fin de la rétractation doit être prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant

Donc j’ai bien respecté les délais de rétractation.

 Cordialement

 PS « « L’article - 121-17 du code de la consommation précise que le décompte des jours doit commencer le lendemain de la date de la signature du contrat, et si le jour de la fin du délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche, la date est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant. » »

[peran51]

A quoi sert-il de vous répondre, puisque personne ne peut  m'apporter une réponse claire à ma question. Mes arguments sont justifiés et  les conditions  générales de SOSH sont explicites.

Il ne me reste plus qu'à m'adresser à un médiateur.

Cordialement

[labougeotte]

Bonjour @peran51 

Ceci est applicable pour le délai minimal de 14 jours. Il faudrait trouver un texte qui confirme la méthode de calcul pour une période supérieure. 

Par ailleurs,  avant de faire appel au médiateur,  il faut envoyer un courrier au service consommateur. 

[peran51]

Bonjour

Le délai de rétractation pour Sosh fibre est de 21 jours à compter de la date de souscription. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne ou par voie postale.

Texte de loi comment sont décompté les jours d'une rétractation de 21 jours

Le texte de loi qui détermine comment les jours d'une rétractation de 21 jours sont décomptés est le...

Cordialement

Légifrance

• [Merci [@peran51] de ne pas écrire en gras].

[labougeotte]

Article L222-7

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Les jours calendaires révolus : tous les jours du calendriers doivent être pris en compte (samedi, dimanche et jours fériés) pour son calcul.

Plus on cherche, plus c'est contradictoire 😕

[peran51]

Le texte de loi qui détermine comment les jours d'une rétractation de 21 jours sont décomptés est le Code de la consommation, notamment les articles L.221-18 à L.221-28. Ces articles précisent que le délai légal de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la signature du contrat pour les prestations de services ou hors établissement, et à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens. Les jours sont inclus dans le décompte des 21 jours, et si le délai expire un week-end ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.