Historique du litige avec Orange qui ne respecte pas le montant des frais annoncés
Tromperie :
Articles L. 111-1, L. 224-27, L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation, article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques
Bonjour,
Je souhaite depuis pas mal de temps raccorder une maison secondaire éligible à la fibre. Elle est à 600 km de chez moi.
Le 09/11/2021, j'avais déjà eu la confirmation écrite par plusieurs opérateurs conseillers Orange (Laur... et Sab...) que le raccordement au Point de Branchement Optique (6m de gaine à installer sous le trottoir) était bien compris dans l'offre : "vous n'avez rien à financer"
Ces écrits engagent la Société Orange pour une prise en charge sans équivoque de la tranchée effectuée entre mon regard qui sert de point de démarcation en limite de parcelle jusqu'au PBO dans la chambre.
Cette déclaration expressément décrite sans équivoque a valeur de devis
Le 19/03/2022 j'ai enfin commandé un forfait Fibre Sosh après avoir questionné les conseillés Sosh et Orange sur ce que contenait cette offre.
le récapitulatif contractuel reprend et confirme : l'offre inclut "le raccordement Fibre pour les clients éligibles (Sauf si le logement est déjà raccordé)" : la maison est récente et n'a jamais été raccordée.
Un email me prévient : Un technicien se présentera le 25/04/2022 entre 10h et 13h à l'adresse d'installation.
Quelques jours après, je reçois l'équipement dont je n'ai jamais ouvert le colis.
Le 25/04/2022 aucun technicien ne se présente aucune information ne me parvient, aucune excuse n'est formulée.
Après contact un nouveau rendez-vous est pris pour le 28/04/2022.
Le 28/04/2022 le technicien constate que toutes les adductions sont correctement préparées sur ma parcelle et dans mon habitation.
Il relève qu'il manque le raccordement entre le Point de Branchement Optique (PBO) et le regard d'entrée en limite de parcelle. (6 m de gaine manquante sous le trottoir jusqu'à la chambre).
Il fait son rapport et dit que les travaux sont gratuits mais il faudra attendre plus de 2 mois.
Pour décrire les travaux qui étaient prévus par le deuxième technicien le 28/04/2022 :
Une tranchée d'environ 6m est à réaliser, sur le domaine public, à la charge d'Orange, entre les deux plots.
Elle va de ma limite de propriété à la chambre où se situe le PBO.
J'ai même réalisé le passage sous mon mur avec la mise en place d'une gaine diamètre 40 qui se trouve sous le coffret Enedis.
Le regard de démarcation de 30x30 est sur ma propriété, de l'autre coté du mur.
La base du premier plot est visible ci-dessus.
Le 18/07/2022 un SMS de Em... Ben... du service technique Orange, m'informe que des travaux de génie civil seront effectués et qu'on me recontactera pour la mise en service.
Le 18/08/2022 un inconnu m'appelle à partir d'un mobile (06*******3) pour me réclamer des frais supplémentaires qui s'imposent pour réaliser les travaux de raccordement entre ma limite et le PBO (6 m de gaine)
Il me parle de devis que je n'ai jamais eu. Je pense à une manoeuvre téléphonique et refuse de payer des frais supplémentaires pour des travaux qui sont déjà compris au contrat.
Le 04/10/2022 je reçois un email de Sosh m'informant que ma demande est résiliée suite à ma rétractation et je dois renvoyer le matériel sous peine d'être pénalisé de 100€.
Je vais donc devoir me taper 1200 km pour renvoyer la box avant le 02/11/2022.
Ma commande de fibre est désormais inexistante sur le site de Sosh, il n'y a aucun moyen d'atteindre le service réclamation, clients ou assistance sans ce N°.
Je réussis par hasard à obtenir un chat avec un conseiller qui finit par m'avouer que j'ai refusé un devis alors que je n'en ai jamais reçu et que je me suis rétracté de ma commande alors que je n'ai jamais rien écrit de tel.
Je constate que je n'ai aucun accès direct à ces informations puisque ma commande n'existe plus.
Un conseiller Sosh me rappellera le 14/10/2022 de 9h à 10h pour écouter ce que j'ai à dire.
La conversation ne m'a pas été accessible après le Chat, le service concerné étant en dérangement sur le site de Sosh, tiens donc !.
Même mes conversations antérieures de moins de 12 mois sont disparues. Heureusement que j'ai fait des copies des conversations du 09/11/2021 qui prouvent, parmi de nombreuses autre déclarations, que Orange prétend fournir gracieusement le raccordement fibre.
Le 14/10/2022, J'ai poireauté à coté de mon téléphone toute la matinée sans le moindre appel.
Sur le site Orange, à 10h20 il était indiqué que mon rendez-vous était terminé et qu'un conseillé m'avait appelé entre 9h00 et 10h00, ce qui est formellement faux.
Aujourd'hui encore une information publique sur le site https://www.echosdunet.net/fibre/travaux-installation rappelle que le raccordement est gratuit chez Orange, qu'il soit souterrain ou aérien.
Je vais donc entamer une procédure de résolution de litige dans l'ordre des choses jusqu'au respect des engagements contractuels :
Le service Clients, contacts restés sans réponses
Le service Consommateurs,
Le médiateur des communications électroniques,
L'ARCEP, la DGCCRF, le député, (éventuellement)
Le conciliateur de justice,
La Lettre avec Avis de Réception de mise ne demeure,
La plainte en justice.
[Edit : merci de respecter les conditions générales d'utilisation du forum]
Orange, une entreprise défaillante
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour la première fois depuis le 22/12/2022.
Après plus de 3 mois sans nouvelle d'Orange, j'ai eu un contact par courrier postal de la médiatrice des communications électroniques.
Il y a tellement de litiges avec Orange que mon dossier va obligatoirement nécessiter plus de 90 jours à la médiatrice pour le traiter.
Il semble qu'Orange continue de faire l'autruche.
En réalité, je pense qu'Orange est devenue une des entreprises les plus incompétentes dans notre pays.
Le véritable problème, c'est que cette entreprise est de moins en moins française, elle ne possède plus de services d'intervention comme France-Télécom autrefois qui avait ses garages d'entretien de véhicules, ses engins de chantiers, ses techniciens de branchement, …
Aujourd'hui, il n'y a plus rien de tout ça, Orange se contente de gérer des sous-traitants, ce qu'elle ne sait pas faire.
Orange ne sait même pas ce que les entreprises, avec lesquelles elle contracte, sont capables d'assumer comme tâches.
Je suis moi-même victime de cette situation parce qu'un sous-traitant choisi et envoyé par Orange n'était pas en mesure de réaliser une tranchée de 6 m sur le trottoir alors que la nécessité avait été clairement établie bien avant, dès le premier contact.
Le service consommateurs d'Orange m'a d'ailleurs renvoyé vers son service maison individuelle qui ne m'a jamais recontacté (voir plus haut). Ils se méprisent peut-être. Le service maison individuelle existe t il vraiment ? Peut-être un bureau vide dans la région parisienne.
J'ai récemment vécu une expérience similaire dans ma région en voulant aider une personne âgée à installer la fibre optique chez elle.
Le prospecteur d'Orange est venu une 1ère fois recueillir les renseignements nécessaires pour passer de l'ADSL à la fibre.
Orange a perdu son dossier.
L'inscription a été réalisée, par la suite, directement par téléphone.
Début février, deux techniciens de sous-traitant viennent pour réaliser la connexion.
Ils constatent que l'épingle butte à moins de 40 cm de la chambre sur le trottoir, on entend clairement l'épingle butter.
Ils ne sont pas qualifiés pour aller plus loin, ni dégager un éboulement possible, ni creuser près de la chambre, bien sûr.
Ils montent un dossier explicatif avec photos, conditions, … c'est très clair, il faut creuser, le génie civil doit intervenir.
Je pourrais creuser moi-même, en 2 h, à la main, ce serait fini. Je n'en ai pas le droit c'est le domaine public.
J'ai donc perdu ma journée, pour venir en aide à cette personne âgée. Je devais configurer son installation pour son téléphone.
Cette semaine, un autre technicien de sous-traitant revient après presque 2 mois,
il ne sait même pas qu'il faut creuser.
Il retente la même chose alors que la situation a été évoquée clairement, à plusieurs reprises au téléphone par la cliente avant le rendez-vous.
Il constate le même problème, reprend les même photos, établit le même rapport, …
J'ai reperdu une journée, chez la cliente, j'ai tout préparé, notamment un câble blindé RJ45 Catégorie 8 qui passe dans la même gaine (entre sous-sol et zone vie) que la fibre pour, plus tard, étendre le réseau par ce sous-sol.
Les prises RJ45 ne passeront pas dans cette gaine si la fibre est déjà en place, le contraire ne pose aucun souci, mon câble est extra plat et doublement blindé la fibre passera à l'aise.
Le client recevra par la suite un SMS,
un incident technique impose qu'une équipe revienne d'ici 2 mois pour réaliser la connexion.
D'après le technicien du sous-traitant, il lui est arrivé d'intervenir en 5ème position (5 tentatives identiques de raccordement) sur ce genre de problème avant qu'Orange ne comprenne qu'il fallait qu'une entreprise creuse près de la chambre pour atteindre un probable té dans une gaine, un travail mal ficelé lors du passage à l'ADSL ou une erreur de même type.
À ce train là, il faudra 1 an pour faire un trou de 50 cm de long, 50 cm de large et 60 cm de profondeur.
C'est Orange qui gère tout ça, les dossiers se perdent où ne sont pas consultés. Aucun suivi sérieux n'est réalisé.
Comment peut-on, aujourd'hui, assister à de telles incompétences en France et ne rien dire ? Faire croire que Orange est une entreprise française alors qu'elle ne possède plus que des bureaux.
C'est le véritable fond du problème, quelques bureaucrates qui mettent en place des processus alors qu'ils ne comprennent rien aux procédures physiques sur le terrain et ne font qu'appliquer les règles de rentabilité d'actionnaires étrangers en étant installés en région parisienne et demandant à des personnes basées dans le nord de l'Afrique de gérer tous les contacts en France.
Rien n'empêche le sous-traitant de prendre un sous-traitant qui passera lui-même par un sous-traitant,
… , comment voulez-vous que cela fonctionne ?
Personnellement, j'appelle ça une maladie. Elle se répand partout en France, elle paralyse petit à petit toutes les entreprises, gangrène tous les commerces avec des compétences sur le terrain qui sont délaissées, avec des techniciens sous-équipés formés en quelques jours.
Maintenant vous comprenez pourquoi Orange est si cher et pourquoi il y a tant de litiges.
Qui ne l'a pas remarqué ?
Alors Orange, il faut te ressaisir
avant que le meilleur réseau de France
ne devienne le plus défaillant au monde.
Même en cas de succès au tribunal,
Je prévois donc 10 ans avant que la tranchée de 6 m me concernant ne soit réalisée.💀
🤣Sauf, bien sûr, si Orange achète, avant, une pelle connectée, pilotée du bureau parisien ou en télétravail.
Remarque, j'ai commencé, cette semaine, le dossier Internet de cette affaire, avec 10 pages initiées, il en comportera probablement plusieurs centaines.
Un reportage télévisé est pressenti sur demande de la part d'une chaîne avec laquelle j'ai déjà travaillé dans le domaine du bâtiment.
Il faut toucher la où cela fait mal, tout ce que vous pouvez dire sur ce forum ne sera jamais suivi d'un quelconque retour, son rôle est de canaliser les mécontentements pour ne jamais faire de vagues à l'extérieur.
N'est-ce pas le modo ?
Aujourd'hui ce qui est méprisé ne trouve de l'écoute que par la violence et je reste contre parce que l'on détruit ce que nous avons eu tant de mal à créer, c'est le fruit de nos investissements passés.
La justice est lente, avec des experts qui n'en sont pas pour la plupart, et reste cachée du grand public.
Les médias libres sont d'une extraordinaire efficacité pour mettre en lumière une organisation qui se comporte mal. Quand cela tombe, il n'est pas question de revenir en arrière, tout est révélé.
Alors à très bientôt.
[Edit : merci de respecter les conditions générales d'utilisation du forum]
Médiateur : Infos d'Orange sans position connue
Bonjour à tous
J'ai reçu, hier, un e-mail de la médiatrice :
Sur le site du médiateur, je n'ai pas plus d'information supplémentaire, je ne connais pas les informations fournies par Orange ni sa position.
Orange n'a jamais cherché à me contacter, c'est une preuve de mépris pour ses clients.
En attendant je continue de préparer mon site Internet qui est passé aujourd'hui à 24 pages
ce site permettra de passer de quelques vues sur le site de la communauté à plusieurs dizaines de milliers par mois sur Internet grâce à Google et aux autres moteurs de recherche.
Je réponds à Chantoine ci-dessous :
Bonjour, merci pour la correction.
L'interface de ce forum n'est pas très souple en utilisation et ne permet pas une mise en page aisée.
Désolé de décevoir, si j'utilise des couleurs inappropriées (rouge de la colère), je suis un peu limité en effets spéciaux.
Je vous promets que je ferai des efforts sur mon site qui sera un clone de celui-ci dans un premier temps mais gagnera en convivialité grâce aux liens hypertextes et sera rapidement plus efficace par la suite.
Je n'aurai pas non plus à me préoccuper de la censure parfois injustifiée.
Vous voulez le lien de celui-ci après 2 journées de mise en forme rapide ?
prénom.nom.free.fr/Sosh/ pour celui qui a mes coordonnées par exemple, Sosh.
Après relecture des condition d'usage du forum,
je me permets de fournir l'URL : ***
Si cette façon de procéder n'est pas conforme aux règles du forum, veuillez m'en excuser, n'hésitez pas à censurer.
Pour le moment ce dossier n'est pas référencé par les moteurs de recherche, il est comme invisible.
Quand je lâcherai les furets, ça partira tous azimut en France et ailleurs.
Je pourrais dire, plus rapide que l'autruche.
Il va rapidement se transformer ..., à demain.
Et comme la censure m'a effacé le mot "tromperie", relisez les articles de loi sous le titre de ce sujet.
On me change même la grosseur d'écriture de certains titres pour qu'ils soient moins voyants.
L'adresse URL de mon site a été effacée, sans même m'en informer après coup, c'est pourtant un clone de tout ce sujet.
C'est bien la preuve qu'on cherche à éviter que l'information ne sorte de cette communauté.
Waouh!, je viens de tomber sur un truc impensable :
et c'est chez Orange
c'est incroyable, c'est en ce moment même, à notre époque.
lisez ce sujet jusqu'au bout et tirez en vos conclusions, n'y pensez pas trop fort, vous risquez d'être censuré.
et moi j'ai un devis à 0€ qu'Orange refuse d'honorer.
Orange ayant manqué à son obligation d’information, je conteste cette rétractation de commande et demande l’application du contrat matérialisé par la commande. Un tel comportement peut même être assimilé à une pratique commerciale trompeuse susceptible d’être dénoncée auprès de la Direction départementale de la protection des populations et de l’ARCEP. L’opérateur s’expose à des sanctions pénales (300 000€ d’amende et 2 ans de prison).
Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis
[EDIT : Merci de respecter les règles d’usage du forum]
Bonjour à la communauté,
J'ai reçu, ce matin, le même message du médiateur que la semaine dernière :
Comme c'est répété, c'est automatique …
Je ne me fais, bien sûr, aucune illusion sur la position d'Orange; quand on fait l'autruche, c'est qu'on n'a pas envie d'avoir une discussion avec son client où que l'on est tellement débordé par tous les mécontents qu'il n'y a plus les ressources nécessaires pour y répondre.
En ce qui me concerne, je pencherais pour les 2 raisons.
La loi sur les conditions d'information des clients n'a pas été respectée et Orange est carrément dépassée par l'ampleur des mécontentements de toutes sortes, que ce soit les clients qui sont abusés par des devis auxquels il ne peuvent, bien évidement pas faire face, alors qu'ils sont acculés à un choix de payer une note salée, inexistante auparavant, non prévue, ou renoncer à une installation de la fibre devenue obligatoire.
On sent bien là une machination qui a imposé le raccordement des maisons neuves en 2016, quand celui-ci était gratuit, et une aubaine de profits que génère cette obligation, alors que les candidats à la construction sont étranglés par tous les frais annexes qui suivent déjà celle-ci.
Et parallèlement à tout ça, la grogne des sous-traitants qui considèrent qu'ils ne sont plus assez payés pour leurs prestations qu'ils font d'ailleurs très mal.
Personnellement, c'est très simple,
ou je renonce à la fibre et donc à l'obligation de raccordement et, par la même, à toutes les modalités qui me sont offertes, impôts en lignes, facture en ligne, TV en ligne, rencontres en ligne, … et bien d'autres dont je ne suis pas vraiment le grand bénéficiaire mais plutôt des profiteurs qui ont créé ce besoin dont je peux sans problème me passer, ce n'est pas comme si l'on me privait de mes fonctions vitales.
ou je demande l'application de la loi représentée par les articles du code de la consommation
(Articles L. 111-1, L. 224-27, L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation,
article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques)
déjà cités et je dois dépenser une énergie, un temps, des frais, … dont je me serais bien passé également.
J'ai conscience que je fais tout ça pour moi, bien sûr, mais également pour l'ensemble des citoyens qui sont abusés quotidiennement par des systèmes qui dominent des marchés dont ils ont créé les besoins dans le seul but de les rendre ensuite dépendants et incapables d'y renoncer.
Par ces méthodes, Orange a rejoint le fond, avec la même impopularité que ses concurrents, voire pire.
Preuve est faite que le citoyen, face aux tracasseries, trop souvent générées, renonce à tout recours en général qui lui serait pourtant favorable, faute de moyens personnels.
Cela génère une rancœur dans notre société qui participe à des manifestations légitimes qui se répètent et ne sont pas prêtes de s'apaiser. Nous passons des bonnets rouges aux gilets jaunes, aux black blocs, ... et pourquoi pas aux lunettes anti Orange. Quand les gros ne respectent pas la lois, les petits n'ont que la rue.
La justice est inexistante, moribonde et Orange surfe sur cette situation.
Ce n'est malheureusement pas le seul domaine en France, faute de compétences acquises ou vérifiées, on retrouve ces pratiques dans le bâtiment, le commerce, le service public …
En l'absence de Français correctement formés, on fait appel à des étrangers, travailleurs et pleins de bonne volonté, qui travaillent différemment ou avec des normes différentes ou sans formation du tout.
Si l'on avait, en ligne de mire, la qualité, l'efficacité, le service, le respect des normes, la loi, ... les résultats seraient là.
Au contraire, c'est le profit de certains qui prime.
La voix de chaque individu compte, surtout quand elle est forte, ma ligne de mire est déjà toute tracée …
Bonjour à la communauté,
Je viens de recevoir l'avis de la Médiatrice des Communications Électroniques :
Comme je m'y attendais,
il ne m'est pas favorable, et je ne peux le diffuser en raison de sa confidentialité.
On peut supposer, dans le chat enregistré le 09/11/2021 que je ne précise pas qu'il y a une tranchée à faire pour y mettre une gaine technique.
Alors les travaux en souterrain, ce pourrait être quoi d'autre ?
Ce serait à moi, non sachant, de préciser la nature précise de ces travaux en souterrain ?
Un raccordement, ce n'est pas simplement une fibre optique c'est également les gaines indispensables pour la protéger des agressions extérieures.
Le raccordement comprend la fibre et les éléments indissociables, gaines, appareils, … qui vont avec.
La gaine technique fait partie des caractéristiques essentielles du service fourni par voie souterraine (Article L111-1).
Je savais donc que la gaine technique sur ma propriété était à réaliser à mes frais parce qu'Orange ne les aurait probablement pas pris en charge.
J'aurais dû être informé que cette gaine au droit du terrain pouvait manquer et faire l'objet d'un devis à part.
Ceci n'ayant pas été stipulé, le contrat ne peut être modifié alors que j'ai déjà engagé des sommes énormes pour la partie sur ma propriété.
Si j'avais connu la possibilité d'autres travaux de génie civil, j'aurais demandé à mon terrassier qui est agréé réseaux de me préparer ces 6 m sur le trottoir en remplissant une demande de travaux de voierie. Cela ne m'aurait pas couté plus cher par rapport à l'ensemble des travaux réalisés, 150 m de tranchées multiples pour tous les VRD. Certains travaux au devis du terrassier n'ayant pu être faits en raison d'une impossibilité de profondeur supérieure à 70 cm sur le terrain.
Le droit du terrain de la maison à raccorder ou je serais susceptible de financer les travaux sur la voie public ne comporte pas de nécessité de génie civil, la tranchée est
au-delà.
De plus, concernant l'absence de devis dénoncé, les travaux sur le domaine public, hors du droit du terrain ne sont pas à ma charge (L.332-15 du code de l'urbanisme),
cet article ne s'applique pas à moi mais si c'était le cas,
Orange offre le raccordement, de la maison au PBO,
ce qui comprend tout ce qui est entre le PBO et ma maison, sauf ce qui est expressément exprimé clairement et publiquement, les travaux d'adduction sur ma propriété privée qui restent à ma charge. Point barre ! c'est limpide.
Le reste est couvert par le paiement de l'abonnement.
L'engagement de 12 mois est là pour compenser les travaux de raccordement qui comprennent tous les éléments essentiels puisque j'étais considéré comme éligible à la fibre.
Mais il n'est jamais dit par Orange que les travaux d'adduction au droit du terrain restent aussi à la charge du client.
Donc tout ce qui n'est pas adduction sur la propriété privée est compris dans l'offre.
_______________________________________________________________________________________________
Le technicien qui a fait son rapport est encore moins clair que moi sur la nature des travaux, il se contente de poser 2 plots entre les points à raccorder, probablement pour une liaison virtuelle.
Pourquoi me dire que c'est gratuit et que ce sera fait d'ici 2 mois ?
Pourquoi donc n'a-t-il pas passé de câble entre mon entrée de gaine et cette chambre où il a trouvé le PBO ?
C'est bien parce qu'il n'y a pas de gaine technique entre les 2, un élément essentiel.
À la suite de cela, aucun devis ne m'a été transmis, il y a réellement défaut d'information sur le cout des travaux de la part d'Orange.
Il est vrai que suite à l'accès à la médiation, il n'est plus possible d'apporter la moindre précision, aucun échange n'est possible avec le médiateur.
C'est très frustrant. On ne peut pas posséder dès le départ toutes les connaissances et les arguments sur un sujet aussi technique.
Devant le tribunal ce sera identique, une bataille d'experts se livrera avec des coups tordus de part et d'autre.
Pour moi, l'important, c'est d'informer et sur ce point, vous pouvez compter sur moi.
Orange ne m'informe jamais correctement sur le coût des travaux et ne m'a jamais adressé le moindre devis concernant ceux-ci, ni ne m'a jamais appelé.
Et ça, c'est contraire à la loi, il faudra en débattre.
C'est la façon dont Orange profite de sa position dominante, elle attend que le client soit acculé à l'obligation de faire les travaux et ne puisse plus revenir en arrière pour l'accabler avec des sommes à payer surprises alors qu'il a longuement été préparé et appâté par des déclarations publiques trompeuses.
Et même quand Orange fait des devis, la manière dont elle les présente est discutable :
Pendant longtemps, ces sommes réclamées étaient supportables par les propriétaires de constructions neuves mais maintenant ces montants ont connu une croissance exponentielle.
On parle d'un forfait de plusieurs centaines d'Euros.
Je conteste donc l'avis de la médiatrice avec les argument ci-dessus, en retour :
Maintenant le montant de l'ensemble de ces raccordements peut représenter plus de 20% du prix de la maison seule. (eaux usées, eau potable, électricité, gaz, communication, …)
Je comprends que mon opinion ne soit pas partagée par tous et encore moins par Orange.
Mais, dans ce cas, comment et pourquoi je n'ai jamais eu le moindre argument, la moindre contradiction d'Orange ?
Il y a bien derrière tout cela une stratégie de vente qui exclut tout recours à la fourniture d'un service en toute transparence.
Est-ce que la concurrence impose d'être le plus flou possible dans la fourniture d'un besoin en ne mettant en avant que des avantages au détriment d'une information complète claire ?
Même vous, qui êtes du coté d'Orange, vous devez certainement vous poser des questions techniques auxquelles on ne vous fournira les réponses que si vous insistez lourdement.
La communication fait lourdement défaut à ceux qui la vendent.
Droit du terrain
L.332-15 du code de l'urbanisme
Précisions : Orange reconnaît pourtant la délimitation du droit du terrain qui se situe devant la parcelle où est construite la maison.
Voici 3 exemples ci-dessous fournis par Orange
Je vous présente la parcelle où la maison à raccorder à la fibre est située.
En bleu, les limites de la parcelle
En pointillés rouges le droit du terrain
En orange la chambre sur le trottoir
En vert le point d’entrée de la gaine sur le terrain
Vous constatez que les 6 m de tranchée entre le point d’entrée sur ma parcelle et la chambre Orange ne sont pas au droit du terrain.
On ne va tout de même pas installer une chambre au droit de la parcelle où se situe la maison.
Orange doit donc, légalement, financer la tranchée sur le trottoir jusqu’au droit du terrain.
Je ne peux malheureusement pas fournir à la médiatrice cette information, le système de relation avec le médiateur n’est pas ouvert et ne permet pas la transmission de documents en dehors des contacts imposés plutôt rares.
