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Demande de levé de numéro privé suite à dépôt de plainte

Bonjour,

 

Dans le cadre d un dépôt de plainte , nous faisons la demande de levé du secret du numéro privé . Merci de me contacter pour que je vous présente la demande afférente au délit.

 

Bien cordialement,

 

 

2 réponses2
Bonsoir @Mos000
C'est un juge qui peut faire ce commandement et non un particulier.
... C est bien dans le cadre d un dépôt de plainte. Et c est mal connaître les usages. Merci pour votre réponse. Ça passera en juridique si sûr simple dépôt de preuve d utilité ça n est pas possible. Cdlt

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