Exemple : Activer ma carte SIM
Bonjour,
Suite à une commande passée en novembre, mais activée le 28 février, je souhaite me rétracter.
Selon ce que l'article L221-18 du code de la consommation indique :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens."
N'ayant pas passé la commande en boutique, c'est donc un contrat conclu à distance pour une prestation de service (accès à une connexion multiple : internet, téléphone, TV).
De plus, la box n'étant pas vendue, ce n'est pas un contrat de vente de bien.
Le délai de rétractation ne débute pas quand j'ai passé la commande, mais quand ma ligne est activée (à la conclusion du contrat).
Ma question est donc simple : comment puis-je faire valoir mon droit de rétractation?
Par avance merci.
Bonjour @TontonColas
Pour moi, le contrat est conclu quand vous avez validé la commande sur le site, après avoir cliqué sur valider et payer.
Aide et contact en haut ou en bas de la page, validez se rétracter dans la barre de recherche. Suivre les indications.
Bonjour @TontonColas
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ll vous suffit ensuite d'entrer dans la barre de recherche l'objet de votre demande, puis de sélectionner la rubrique qui correspond, puis sélectionner le forfait concerné et enfin de cliquer sur "chattez avec un conseiller" disponible plus bas sur la page affichée.
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Du lundi au samedi de 8h à 20h
Bonjour labougeotte ,
Pour moi, le contrat est conclu quand vous avez validé la commande sur le site, après avoir cliqué sur valider et payer
Petite précision, mon immeuble a été raccordé à la fibre par Orange fin octobre 2019.
Assez logiquement, un commercial de Orange a effectué un démarchage dans l'immeuble (porte à porte + affichage dans le hall de l'immeuble) pour qu'on souscrive à une offre fibre (j'ai eu d'autres FAI qui ont également fait un démarchage).
C'est pour cette raison que je cite l'article L221-18 (qui précise bien que c'est "à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement").
Bonjour stephrem ,
contacter un conseiller Sosh via le e-chat
Du lundi au samedi de 8h à 20h
Oui, j'ai vu cette possibilité mais il était un peu trop tard samedi soir pour débuter une discussion.
Du coup, les conseillères/conseillers pourront prendre connaissance de ma demande lundi (ça ira plus vite pour expliquer la situation).
Merci à vous deux pour vos réponses
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