Frais de changement d'offre 49 € orange vers sosh !

[Louizix]

Bonjour,

Je viens vers vous car le parcours de réclamation classique (Chat/Formulaire) est indisponible ou tourne en boucle.

Par la présente, je conteste formellement la facturation des 'frais suite changement d'offre' d'un montant de 49,00 € figurant sur ma facture du 27/02/26 n° 0******2 concernant le n° client : 035 *******9.

Je vous rappelle les faits suivants :

- Mon offre initiale 'Orange Open' a fait l'objet d'une modification contractuelle unilatérale (hausse de tarif notifiée par vos services).
- En application de l'Article L224-33 du Code de la consommation, j'ai exercé mon droit de changer d'offre sans frais ni pénalité.
- J'ai effectué cette démarche par chat Orange le 23/02/2026. L'échange a duré plus de deux heures et la conseillère a explicitement refusé de faire la transition Orange vers Sosh sans frais.

Dans votre réponse au signalement SignalConso du 04/03/2026, vous indiquez ne pas observer de réclamation. Le présent message constitue donc cette réclamation formelle, bien que mes démarches précédentes soient déjà tracées.

Je demande l'annulation immédiate de ces 49 € par le biais d'un avoir sur ma prochaine facture.
À défaut de régularisation sous 8 jours, je saisirai le Médiateur des communications électroniques, cette réclamation écrite constituant la preuve de ma tentative de résolution amiable.

Un Webconseiller peut-il prendre en charge mon dossier pour procéder à l'annulation (avoir) de ces 49€ ?

Merci d'avance

• [EDIT : Merci @Louizix  de ne pas afficher de données personnelles en public].

[Sacha_B]

Bonjour @Louizix,

Je suis Sacha et prends en charge votre dossier.

Pour vous accompagner au mieux, j’ai besoin de quelques informations en message privé : Votre nom et votre prénom, votre numéro de ligne fixe, votre adresse complète et votre numéro de ligne mobile ⬇️

Je reste à votre disposition et vous souhaite une excellente journée.😊

Sacha

[ziv]

Bonjour,

A mon sens, l'Article L224-33 du Code de la consommation permet de résilier son offre sans frais ni pénalité, mais rien n'est prévu pour le changement d'offre au sein du même opérateur (pour rappel, Sosh est une offre Orange).

"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

[Sacha_B]

Merci beaucoup @Louizix.

Je viens de consulter votre dossier et je constate en effet la facturation de 49 € correspondant à des frais de changement d’offre.

Après vérification, ces frais sont contractuellement prévus dans nos conditions générales de ventes, comme vous pouvez le constater ci-dessous :

Je regrette, je ne pourrais agir sur les frais de changement d'offre.

N'hésitez pas à me solliciter si besoin, je reste à votre disposition.

Belle journée à vous.

Sacha

[Louizix]

Bonjour et merci pour votre avis.

Effectivement, une lecture stricte du texte pourrait le laisser penser. Cependant, la DGCCRF et les autorités de régulation considèrent généralement que si un client a le droit de partir gratuitement à la concurrence suite à une hausse de prix, l'opérateur ne peut pas lui imposer une barrière financière (comme ces 49 €) pour rester chez lui sur une offre différente. Ce serait une entrave au libre exercice du droit de résiliation garanti par l’Article L224-33.

Orange et Sosh étant la même entité juridique, j'estime que ces "frais suite changement d'offre" ne sont pas justifiés dès lors que la migration est la conséquence directe d'une modification unilatérale du contrat initial.

J’attends désormais le retour du Webconseiller en MP pour régulariser cette situation.

Bonne journée

[Caroline_S]

@Louizix, je reprends la suite de mon collègue Sacha. 🤝

Je comprends votre agacement face à cette situation.

Malheureusement, ce sont bien nos conditions générales.

Je ne pourrais agir dessus j'en suis navrée.😔

Je reste à votre écoute si besoin et vous souhaite une belle journée.☀️

Caroline

[Louizix]

Bonjour Sacha, Bonjour Caroline,

Je prends note de votre refus, mais je ne peux l'accepter.

Je vous rappelle que mon changement vers Sosh fait suite à une modification unilatérale de mon contrat par Orange (hausse de prix).

Par ailleurs, suite à votre réponse sur la plateforme SignalConso affirmant que vous n'aviez aucune trace de réclamation de ma part, je vous demande à présent de me confirmer explicitement par écrit :

- Que vous prenez bien acte de ma réclamation formelle ce jour concernant ces 49 €.

- Que vous maintenez votre refus de remboursement ou d'avoir sur ma prochaine facture.

Cette confirmation m'est indispensable pour la suite de mon dossier auprès de la DGCCRF et pour la saisine du Médiateur des communications électroniques, dont vous avez désormais rempli la condition de recevabilité (existence d'une réclamation écrite rejetée).

Pour rappel, la saisine du médiateur est gratuite pour moi mais facturée à l'opérateur. Je vous laisse juge de la pertinence de maintenir ce refus pour 49€.

[Caroline_S]

@Louizix,

Souhaitez-vous un rendez-vous télephonique avec notre service réclamation ?

Caroline 

[labougeotte]

Bonjour @Louizix 

Avant de transmettre votre dossier au médiateur,  il faut écrire un courrier au service consommateur orange.

Passé le délai d'un mois sans réponse ou dans le cas d'une réponse négative,  vous pourrez saisir le médiateur. 

[Louizix]

@Caroline_S , pouvez-vous envoyer mon dossier au service réclamation par écrit et non par téléphone pour avoir une trace écrite ?