Bonjour @soosoo
Il est dit :
5. Facture détaillée
(liste des services et produits de l'opérateur)
... III. ― Les catégories de services et produits suivants peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée :
a) Les communications électroniques au sein des forfaits illimités, sauf en cas de facturation au titre du dépassement de seuil de consommation fixé au contrat ;
b) Les communications de données intégralement prépayées si un dispositif de suivi de la consommation accessible depuis le terminal de l'utilisateur est fourni gratuitement par l'opérateur ;
c) Les produits ou services ponctuels autres que de communications électroniques pour lesquels la date d'achat figure sur la facture.
Il y a bien l'article 3 :
... VI. ― Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois. Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur....
mais ...Les communications incluses dans un forfait illimité ne sont pas affichées dans le relevé des consommations. Par conséquent, une demande de relevé pour une période où l’ensemble des consommations sont incluses dans un illimité ne pourra techniquement être prise en compte...
https://communaute.sosh.fr/t5/Mon-suivi-conso-et-mes-factures/Demander-la-facture-d%C3%A9taill%C3%A9...
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