selon la réponse d'ORANGE, le chèque de 400€ n'est exigé que dans 3 cas:-contrat résilié suite à la fourniture de fausses informations d'identification-contrat résilié suite à un usage frauduleux du service-impayé au titre d'un autre contrat d'ORANGE...
selon la réponse d'ORANGE, le chèque de 400€ n'est exigé que dans 3 cas:-contrat résilié suite à la fourniture de fausses informations d'identification-contrat résilié suite à un usage frauduleux du service-impayé au titre d'un autre contrat d'ORANGE...
l'encaissement AVANT un incident de paiement est légalement interdit :Les articles de loi figurent aux articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF).