Ma ligne Mobile : SIM, PUK, téléphone mobile...

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Ma ligne Mobile : SIM, PUK, téléphone mobile...

garantie mobile

Bonjour,

 

J'ai cherché l'endroit pour déposer une réclamation dans l'espace client mais ne l'ai pas trouvé.

 

J'ai acquis un Sony Xpéria A1 en novembre 2017.

Dans le mail d'informations sur la commande, il y a en piece jointe les "conditions générales de vente" dont notamment un article :

 

Article 11 - Garantie Retrouvez les informations relatives à la garantie mobile Sosh dans votre contrat d’abonnement ou sur sosh.fr
La boutique en ligne Sosh est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
-bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion;
- pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

J'ai demandé à bénéficier d'un rempalcement du bien. Cela a été refusé.

J'ai également demandé si la garantie allait bénéficier d'une extenstion à réception du "nouveau matériel". La réponse a été négative.

 

Pourriez-vous m'expliquer les raisons ?

 

Je vous remercie par avance

 

 

3 réponses3

En l'occurence, en cas de panne, je pense que c'est la garantie commerciale qui s'applique et non la garantie de conformité.

 

cf https://assistance.orange.fr/assistance-commerciale/le-sav-de-vos-equipements-et-services/garantie-m...

 

Galaxy S20 5G + Client Sosh Forfait 70 Go 4G/5G?
Please state the nature of the medical emergency

Comment trouver le chat ?

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

 

Cette mésaventure m'aura au moins permis d'apprendre à faire la différence entre ces deux garanties !

 

Bonne continuation.

Bonjour,

Votre réponse n'est pas logique puisque :

 

Garantie commerciale :

  • La garantie commerciale  n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant.
  • La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.
  • La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.
  • La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
  • La garantie commerciale doit mentionner qu’outre cette garantie, il existe également une garantie légale.
  • La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d’application géographique et le nom et l’adresse de celui qui offre la garantie.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale

 

Pour son cas : il est encore dans la période légale du consommateur !!!

 

Je rajoute à sa :

La garantie commerciale est un accord que le vendeur conclut avec vous. Elle débute à partir du moment où la garantie légale de 2 ans est expirée. Elle ne peut se substituer à la garantie légale mais elle s’y ajoute. Et n’hésitez pas à lire les petites lignes car les exclusions sont très nombreuses dans ce type de contrat. Les vendeurs y ajoutent exprès de nombreuses clauses pour limiter la réparation gratuite de votre appareil.

https://www.sosav.fr/blog/actu/garantie-smartphone-ca-couvre-quoi.html