Résolu : Chèque annulé

alexnikmo · ‎08-01-2012

(re)Bonjour,

J'ai reçu les papier d'orange "Le contrat mobile Orange Sosh" après la soucription d'un contrat Sosh. Je doit leur renvoyer certains papier dont un chèque annulé, un RIB et une photocopie de la pièce d'identité. Je ne suis pas encore majeur mais j'aimerais que les prélèvement se fasse sur mon compte.

Est-il possible d'envoyer le RIB de mon compte bancaire, avec le chèque annulé de ma mère qui en est l'administrateur (de mon compte)?

Si oui, quelle pièce d'identité je dois envoyer?

Merci.

chubb · ‎08-01-2012

L'article 1124 du code civil prévoit qu'un mineur non émancipé ne peut souscrire un contrat de téléphonie mobile à son nom.

Le contrat ne peut donc être qu'au nom d'un des parents et il faut demander un tiers payeur.

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Pas de réponses aux MP direct poubelle
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Appleaddict iPhone 7 128 Go , iPad 2 Air, Mac Book air ,MacBook Pro retina ,Apple TV,iMac

Voir la solution dans l'envoi d'origine

Finger · ‎08-01-2012

Au nom de qui s est faite la souscription ?

----- quand les peuples cessent d estimer, ils cessent d ' obéir ----

chubb · ‎08-01-2012

L'article 1124 du code civil prévoit qu'un mineur non émancipé ne peut souscrire un contrat de téléphonie mobile à son nom.

Le contrat ne peut donc être qu'au nom d'un des parents et il faut demander un tiers payeur.

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alexnikmo · ‎09-01-2012

Ok merci