Bonjour,
je souhaite faire désimlocké mon iphone 4S, acheté chez SOSH, avant le délais de 3 mois.
SOSH me réclame un montant de 76€ ce qui n'est pas conforme à la réglementation française.
En effet, la décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP précise dans son article 5 :
Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :
- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Dans le cas où l’opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l’opérateur commercialise.
Je fais valoir que :
1 - je n'ai pas été informé de l'existence de ce mécanisme préalablement à l'activation de ma carte SIM ;
2 - SOSH/Orange n'a pas mis en place une signalitique indiquant clairement que ce terminal était bloqué ;
3 - l'opérateur a obligation de débloquer le terminal à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement or il n'y a pas de periode d'engagement do
La réglementation française s'applique aussi à orange sinon je ferai le necessaire auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
