Voici le courrier que je viens de recevoir de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection économique du consommateur
Monsieur,
Par courriel, daté du 9 octobre 2018 et enregistré dans mon service sous le numéro ...., vous me
faites part des pratiques de l’opérateur ORANGE-SOSH.
Je vous remercie pour ces informations qui permettront à mon service d’investiguer dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires du code de commerce et du code de la consommation pour
lesquelles la DDPP est compétente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L’inspecteur.
