Bonjour, ci-joint les CGV orange pour l'achat du smartphone où il est spécifié qu'en cas de garantie légale de conformité ou défauts caché de la chose vendue, je peux choisir entre le remboursement de la vente ou la réduction du prix de vente conforméménet à l'article 1644 du code civil.
"Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
-bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion;
- pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie."
