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Facture détaillée avec le détail des sms envoyés

anooki
Sosheur hyperactif

Bonjour 

Est-il possible d'avoir la facture detailler de mes SMS envoye car j'ai perdu un numero et il est très important pour moi 

 

Cordialement 

said 

 

[EDIT: Merci de ne pas écrire en majuscules].

 

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées

anooki
Sosheur hyperactif

Je vous invite à relire la loi dite « Chatel »
Et l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
________________________________________
Art. 1er. - Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Art. 10. - La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Art. 11. - La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

21 réponses21

Tioneb74
Ancien Top contributeur
Bonjour,

Les SMS étant illimités sur tous les forfaits vous n'aurez pas le détail des numéros sauf en cas de hors forfait.

----------------------------------------------------------
Les demandes d'assistance par M.P. seront supprimées sans être lues :smileywink:

Aucun de nous, en agissant seul, ne peut atteindre le succès.
N. MANDELA

anooki
Sosheur hyperactif
Mais es possible d'avoir ses décompte car il me fait se numéro

Bonjour,

 

Comme l'a indiqué Tioneb74, ce n'est pas possible  !

Les messages privés seront supprimés.

anooki
Sosheur hyperactif
C'est une obligation légale d'avoir sa facture détaillé donc c'est forcément possible

ziv
Top Contributeur

Tu peux rappeler l'article de loi en question ?

=-=-=-=-=-=-=-=-=
Galaxy S23 5G + Client Série Sosh 140 Go 4G/5G!
La 5G ne fait pas repousser les cheveux, et ne les fait pas tomber non plus...

anooki
Sosheur hyperactif

Je vous invite à relire la loi dite « Chatel »
Et l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
________________________________________
Art. 1er. - Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Art. 10. - La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Art. 11. - La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.

ziv
Top Contributeur

Ca parle des appels, pas des SMS, non ?

 

=-=-=-=-=-=-=-=-=
Galaxy S23 5G + Client Série Sosh 140 Go 4G/5G!
La 5G ne fait pas repousser les cheveux, et ne les fait pas tomber non plus...

@ziv 

 

   a entièrement raison, c'est une obligation légale.

Par ailleurs vous constaterez que le législateur parle de "communication" téléphonique et non "d'appel" téléphonique.

Une communication téléphonique est une communication qui passe par le réseau téléphonique, le sms, le MMS, la data, les appels sont tous des communications téléphoniques.

 

Donc tout client est en droit d'éxiger qu'on lui fournisse une facture détaillée AVEC les sms conformément à la loi.

 

D'autant plus d'une part que les factures détaillées sont disponibles en pdf en ligne donc il n'y a pas de contrainte de cout de papier et d'autre part l'argument de l'illimité pour justifier le refus ne tient pas car les MMS sont également illimités et pourtant ils apparaissent bien sur les factures détaillées.

 

 

EDIT 8 fev 2015 :

Bon, vu qu'Orange fait la sourde oreille que fait-on ?? on lance une pétition ? On se désabonne ? On en parle à l'UFC Que CHOISIR ?

 

Toutes les idées sont les bienvenues pour les contraindre à respecter la loi.

Bonjour,

 

ancien client sosh ayant migré vers orange en offre open play fibre, je souhaite également récuperer mes factures détaillées avec le détail des sms. Il est fait mention d'un arrêté de 2002 mais son succésseur de 31 décembre 2013 est encore plus clair :

 

"I. ― La facture détaillée comprend, pour chaque communication :
a) La date et l'heure du début de communication, de la session ou l'heure d'envoi du message ;
b) Le cas échéant, le numéro joint, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
c) Les zones tarifaires géographiques ou pays d'émission, de réception et de destination de la communication ;
d) La quantité consommée dans son unité de référence et, si elle est différente, la quantité facturée ;
e) Les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
f) Le montant toutes taxes comprises à payer."

 

Comment procède-t-on alors ?

 

D'avance merci

 

barnabs