Bonjour @Kmarine64P
Voici les motifs pour ne pas avoir à payer les frais : à priori, votre motif n'est pas listé.
• licenciement pour le Client en CDI ;• déménagement en France métropolitaine de l’adresse de la résidence principale du Client où est proposé le Service vers une adresse où le Service est inaccessible et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;• déménagement de cette même résidence principale à l’étranger pour une longue durée ;• maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l’utilisation du service, du téléphone, de l’ordinateur (ex. paralysie). Dans ce cas, joindre un certificat médical ;• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum ;• décès du Client ;• décès du conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct pour lequel le Client aurait souscrit ;• en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant la situation du Client ;• surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ;• mise sous tutelle ou curatelle du Client ;• hausse tarifaire au sens du code de la Consommation relatif aux contrats de communications électroniques.
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