confinement à l'étranger/force majeure/suspensions contrat

[VinceTunisie]

Bonjour

Je suis confiné en Tunisie depuis 2 mois, car l'aéroport a été fermée. En conséquence, je ne peux pas utiliser mon abonnemnet comme vous avez pu le constater. Je souhaiterai faire jouer la force majeure, qui s'applique à tous les contrats et obtenir un remboursement des deux derniers mois, l'aéroport devant réouvrir au cours du mois de juin.

Quelle est la procédure à suivre?

Merci à vous

MB

[labougeotte]

Bonjour @VinceTunisie 

De quelle clause de cas de force majeur est-il question ? Je ne crois pas que cela s'applique dans ce cas.

Pour information, vous avez la possibilité de suspendre votre forfait pendant 6 mois à 5€ et ceci pendant 12 mois.

[VinceTunisie]

La force majeure s'applique dans les cas où un événement irréstible, extérieure et imprévisible s'est produit. C'est un principe général du droit et il est clair que l'épidémie de Covid-19 qui a conduit à l'annulation et à la fermeture de l'aéroport de Tunis était irréstible, extérieure (à ce contrat) et imprévisible, car je ne peux plus utiliser mon téléphone en Tunisie, sauf au prix de tarifs exhorbitants. En conséquence, ma demande est particulièrement justifiée.

[ziv]

Bonjour,

Si tu parles d'un abonnement mobile, pas besoin d'invoquer la force majeure (qui ne s'applique pas, à mon sens, car l'abonnement est utilisable malgré tout), il y a un service de suspension de l'abonnement pour 5€ / jusqu'à 6mois, à demander au chat.

[labougeotte]

Bonjour @ziv 

C'est la réponse que j'avais donné plus haut.  

[chantoine]

Bonjour@VinceTunisie 

L'opérateur continue de te fournir un service, le service prévu à l'origine (même si c'est très cher), peu importe que tu l'utilises ou pas.

Orange ne t'a pas forcé à partir aussi loin et à rester bloqué aussi longtemps.

Il a rempli sa part du contrat, à toi de remplir la tienne (payer l'abonnement).

[VinceTunisie]

Justement, c'est le principe de la force majeure. Si vous aviez loué une voiture auprès d'un loueur peu avant l'entrée en vigueur du confinement, la voiture est toujours disponible, vous auriez pu l'utiliser et payer une amende. Le loueur a rempli sa prestation, c'est juste que l'utilsiation de la voiture vous coute plus cher.

En outre, la force majeure n'exige pas que le consommateur ne soit plus en mesure d'utiliser le service, mais que le service devenu trop onéreux en raison de l'évènement de force majeure le rend inutilisable. Dans ma situation, en particulier, je paye 12€ pour 50 GO et le téléphone illimité. En tunisie et en roaming, ca me ferait au moins 800 à 1000€ par mois. Cette disproportion justifie la mise en jeu de la force majeure.

[ziv]

Oui mais non.

Et d'un, tu as accepté ces tarifs sans réserve en souscrivant.

Et de deux, le forfait reste utilisable en appel/SMS à des tarifs "corrects" et pouvait, dès le début de la crise sanitaire, être suspendu à ta demande. Tu ne l'as pas fait.

Enfin, ton interprétation de la "force majeure" n'est pas dans les CGA donc bon courage pour défendre ça...

[chantoine]

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@VinceTunisie  a écrit :

En outre, la force majeure n'exige pas que le consommateur ne soit plus en mesure d'utiliser le service, mais que le service devenu trop onéreux en raison de l'évènement de force majeure le rend inutilisable.

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C'est dans quel bouquin de droit ?

[VinceTunisie]

Dans tous les bons bouquins de droit   mais je ne vais pas faire une analyse jurisprudentielle de la question dans un forum....